Qu'est-ce que l'assurance-prêt?
L'assurance-prêt vous aide à vous acquitter de vos obligations financières
liées à votre emprunt en cas d'invalidité ou de décès.
Dans la majorité des cas vous n'aurez qu'à répondre à
quelques questions d'ordre médical lorsque vous contractez votre prêt.
La prime est calculée proportionnellement au solde du prêt. Vous
défrayez donc une prime pour le risque réel que représente
votre montant emprunté. Peu importe que vous soyez salarié, travailleur
saisonnier ou autonome, étudiant ou retraité, vous êtes admissible
si vous êtes l'emprunteur, le conjoint de l'emprunteur ou la caution de
l'emprunteur. Les prestations d'assurance sont déboursées tant que
dure l'invalidité totale.
L'assurance-prêt vous offre deux types de protections :
L'assurance vie
En cas de décès, l'assureur rembourse la proportion assurée
de la dette nette. Selon l'assurance-prêt de votre banquier, certaines restrictions
concernant le suicide, les exclusions et une maladie ou blessure antérieure
sont à vérifier.
L'assurance-invalidité
En cas d'invalidité totale, l'assureur paie la proportion assurée
des versements, jusqu'à concurrence de 5 000$ par mois par adhérent.
De plus, le montant de ces prestations n'est ni imposable ni affecté par
les revenus touchés en vertu d'un autre régime privé ou public
d'assurance-invalidité. Il existe, par contre des cas d'exclusion et certaines
restrictions liées aux maladies ou blessures antécédentes.
Aucune loi n'oblige un organisme de crédit d'imposer un assureur pour
garantir le prêt qu'il accorde. Cependant, le législateur, via
le code de consommation (article L312-9), impose au prêteur de respecter
les dispositions suivantes : communiquer à l'emprunteur une notice énumérant
les risques assurés que toute modification apportée ultérieurement
à la définition des risques n'est opposable à l'emprunteur
qu'en cas d'acceptation formelle de sa part.
Les emprunteurs peuvent résilier librement conformément à
l'article L113-12 du code des assurances qui pose le principe d'une faculté
de résiliation annuelle.
L'article L.113-15 du code des assurances ajoute que la résiliation peut
se faire " soit par une déclaration faite par contre récépissé
au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la
localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée,
soit par tout autre moyen indiqué dans la police.".
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères
très apparents dans la police de votre assurance-prêt sous peine
de l'inopposabilité de cette clause à l'assuré (article
L113-15 du code des assurances). La police doit également mentionner
que la durée tacite de reconduction ne peut en aucun cas être supérieure
à une année.
La plupart des gens ne sont pas au courant, mais chacun est libre d'assurer
la couverture de son prêt immobilier dans l'établissement d'assurance
de son choix. Aucun texte de loi n'impose de souscrire son assurance-prêt
dans l'organisme de crédit. Une société d'assurance ne
serait-elle pas la plus habilitée et la plus qualifiée pour conseiller
des contrats d'assurances?
ContenuLibre
Source:
http://www.contenulibre.com/
