Crédit immobilier
Le crédit immobilier est une forme de crédit destiné à
financer l'achat d'un logement, d'un terrain ou des travaux de rénovation
ou d'aménagement et faisant objet d'une réglementation spéciale
sur un bien immobilier existant. (Code de la consommation) visant à protéger
les emprunteurs.
De même qu'en matière de crédit à la consommation,
le Code de la consommation ne cherche pas à définir la notion
de crédit immobilier, mais stipule le type d'opérations concernées
ou exclues par le dispositif de protection mis en place à l'avantage
de ceux qui y ont recours.
À ce titre, est considéré comme un crédit immobilier
au sens des articles L.312-1 à L.312-3, tout financement :
- quelle que soit sa qualification ou sa technique (prêt bancaire, prêt
conventionné, prêt épargne logement, prêt à
taux zéro...) ;
- qui est consenti à titre onéreux par un professionnel du crédit
(banque ou société financière) ;
- dès lors qu'il est destiné à financer un achat immobilier,
qu'il s'agisse de l'achat d'un logement, de sa construction, de l'achat d'un
terrain à bâtir, de la souscription ou l'achat de parts ou actions
en société donnant vocation à leur attribution en propriété
ou en jouissance (phénomène de la multi-propriété
ou "time-share") ou de dépenses afférentes à
ces opérations dès lors que leur montant est supérieur
à 140.000 F (décret n° 88-293 du 25 mars 1988, J.O. du 26
mars, en annexe p.) ;
- que cet achat immobilier soit en pleine propriété, en usufruit
ou en nue-propriété, à usage d'habitation ou à usage
professionnel d'habitation (l'immeuble à usage professionnel et d'habitation
doit affecter au moins 10% de sa superficie à l'habitation, article L.242-1
du Code de l'habitation et de la construction) ;
- à destination d'un consommateur sans rapport avec son activité
professionnelle.
En terme plus simple, les caractéristiques habituelles font en sorte
qu'un crédit immobilier est le plus souvent :
-constitué sous forme de prêt d'un montant défini
- Octroyé par une banque ou un organisme financier spécialisé.
- établi sur une durée longue soit plusieurs années ou
décennies sauf en cas de prêt-relais couvrant un laps de temps
entre l'achat d'un bien immobilier et la revente d'un autre bien où une
autre rentrée financière attendue.
- à taux fixe sur toute la durée du prêt remboursable par
mensualités constantes.
- garanti par hypothèque sur le bien, accompagnée d'une assurance
vie sur le débiteur,
limité à une partie de la valeur du bien,
- en général, un apport personnel situé entre 10 et 30
% est exigé.
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Source:
http://www.contenulibre.com/
