La faillite en France
La faillite personnelle est un processus qui est présent dans plusieurs
pays à des niveaux plus ou moins évolués. Dans les société
économiquement développées où le crédit est
plus que facile et où l'initiative économique est favorisée,
des personnes peuvent, pour diverses causes, se retrouver incapables de rembourser
leurs dettes, mais aussi d'être sans aucun espoir de pouvoir s'en sortir
et de reconstruire quelque chose de plus solide.
Pour ces individus, certains pays ont mis en place des procédures sociales
alias "faillite personnelle" ou de "redressement social" qui
sont assorties d'une mise sous tutelle économique.
Avant d'entreprendre la faillite personnelle et après avoir tente sans
succès de discuter avec ses créanciers, une personne peut obtenir
une restructuration de ses remboursements et même une diminution de ses
dettes.
C'est un processus qui est ouvert à tous ceux qui ne sont plus capables
de faire face à toutes leurs dettes non professionnelles comme les dettes
de crédit, les loyers et les dettes fiscales. Un dossier doit être
déposé auprès de la Commission de surendettement. En cas
de refus de prise en charge, un appel peut être déposé au
tribunal d'instance.
La Commission propose ensuite un plan de redressement planifiant l'aménagement
des dettes ( délais d'échéances, échelonnement dans
le temps, diminution des taux d'intérêt…) ainsi que le montant
qu'il doit rester pour vivre après l'acquittement qui ne peut être
inférieur au SMI.
La faillite personnelle est une autre procédure qui permet à
un individu de redémarrer à zéro lorsqu'il ne lui reste
plus aucune possibilité de payer ses dettes, caractérisées
par l'incapacité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures
de traitement, même dans le cadre strict d'un plan de redressement prescrit
par la Commission de surendettement.
Avec l'autorisation de la personne concernée la Commission, après
avoir jugé que la situation est irrévocablement compromise, va
saisir le tribunal de Grande instance. Ce dernier va décider de la vente
judiciaire de tous les biens sauf ceux nécessaires à la vie de
tous les jours ou professionnelle. Le juge désigne un liquidateur qui
a 12 mois, logement inclus si la personne en est le titulaire, afin de vendre
vos biens à l'amiable.
Si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser les créanciers,
le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance
d'actifs. Cette action entraîne également l'effacement des dettes
à l'exception de celles dont le prix a été payé
par une caution ou un co-obligé. Les créanciers ne pourront plus
entreprendre d'action en recouvrement complémentaire. Il est à
noté que le juge peut ordonner des mesures de suivi social. La faillite
personnelle est donc un outil à utiliser qu'en dernier recours.
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