Compagnie d'assurances
Une compagnie d'assurances est une compagnie qui se spécialise dans la
vente d'assurances qui sont des garanties formelles selon lesquelles une personne
se verra indemnisée à la suite d'éventuels dommages ou événements
fâcheux. Bien souvent, elle est spécialisée dans certains
domaines et il arrive que certaines d'entre elles vous offrent des placements
financiers. Les consommateurs sont en droit de souscrire des assurances aussi
bien auprès de compagnies d'assurances nationales que de compagnies d'assurances
basées dans un autre Etat Membre. Le consommateur peut également
prendre l'initiative d'entrer en contact avec une compagnie d'assurances, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance.
Il arrive souvent de nos jours que l'assureur assume la gestion quotidienne
du dossier, mais la négociation des conditions est effectuée par
un intermédiaire, qu'il s'agisse d'un conseiller ou d'un courtier ou
représentant. Ainsi, la compagnie d'assurances n'a pas accès au
client potentiel pendant la période où l'intermédiaire
de ce dernier transmet le cahier des charges et reçoit les soumissions.
Lorsqu'on traite avec un intermédiaire, on tient pour acquis que le
courtier ou l'agent de la compagnie d'assurances a fait correctement son travail
en nous suggérant d'acheter le type de protection devant nous convenir
le mieux, mais si tel n'est pas le cas? Tenez-vous-le pour dire, à titre
d'assuré vous détenez beaucoup plus de pouvoir que vous ne pouviez
l'imaginer. Le Code civil dans son article 1432 joue en votre faveur. Il est
écrit :
« Dans le doute, le contrat s'interprète en faveur de celui qui
a contracté l'obligation et contre celui qui l'a stipulé, dans
tous les cas, il s'interprète en faveur de l'adhérent ou du consommateur.
»
Cet article de loi ouvre la porte à bien des contestations si le courtier
ou l'agent d'assurances ne vous a jamais expliqué les véritables
limites de votre police d'assurance. D'autre part, l'une des plus belles confusions
concerne les polices dites « tous risques », truffées de
risques non assurés!
Un autre article du Code civil, art 2495 que les compagnies d'assurances ne
crient pas sur tous les toits, c'est celui touchant la protection de vos biens.
Il indique clairement qu'un assuré devrait avoir le droit de réclamer
un dédommagement s'il a engagé des dépenses en vue de protéger
sa maison et son contenu.
Il est dit dans cet article :
« L'assuré doit se charger de protéger, dans la mesure
du possible et aux frais de l'assureur, les biens assurés contre tout
danger de perte ou dommage supplémentaire, sous peine d'assumer les dommages
imputables à son défaut. Un assuré ne peut abandonner le
bien endommagé en l'absence de convention à cet effet. Il doit
faciliter le sauvetage du bien assuré et les vérifications par
l'assureur, »
Si vous vivez des difficultés avec votre compagnie d'assurances vous
pouvez portez plainte auprès du BAC: (514) 288-6015 ou 1-800 361-1531.
Si le ce dernier ne résout pas votre problème, vous pouvez toujours
poursuivre l'assureur auprès de la Cour des petites créances si
le dédommagement demandé est inférieur à 3,000$.
Pour les montants supérieurs, il faut s'adresser à la Cour supérieure.
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Source:
http://www.contenulibre.com/
